Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de mise à jour des CGV : 24 juin 2026 

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Hélène LEFRANÇOIS, micro-entrepreneur sous l’enseigne « Autour des Petits Pas », dont le siège social est situé au 36 rue du Pré d’Artibourg 59259 Lécluse, immatriculée sous le numéro SIRET 81037342300021 (ci-après dénommé « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale effectuant une réservation de service via le site internet https://autourdespetitspas.fr 

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le fait de réserver un service sur le site « Autour des Petits Pas » implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation par le Client.

Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose ses services de Conseil en allaitement maternel à domicile et en visio, atelier massage bébé à domcile et en structure, atelier bain enveloppé à domicile, atelier yoga en structure, à la réservation en ligne via son site internet.

Le site https://autourdespetitspas.fr  est un site vitrine permettant la réservation de créneaux pour des services.
Aucun paiement ne s’effectue en ligne sur ce site. Le mode de paiement des services est défini à l’Article 6.

Article 2 : Services proposés
Les services proposés par « Autour des Petits Pas » sont décrits sur le site internet https://autourdespetitspas.fr . Ces descriptions incluent les informations essentielles sur la nature du service, sa durée, son contenu, et les éventuels prérequis. Les photographies et illustrations sur le site sont non contractuelles.

Article 3 : Réservation des services
3.1. Processus de réservation : Le Client peut réserver un service via le formulaire de réservation intégré au site internet. Ce processus implique la sélection d’un service, le choix d’un créneau disponible, et la saisie des informations personnelles nécessaires (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone).

3.2. Validation de la réservation : Une fois le formulaire de réservation complété, le Client valide sa demande. Cette validation constitue une demande de réservation ferme. Le Prestataire s’engage à envoyer au Client un e-mail de confirmation de réception de la demande de réservation dans les meilleurs délais. Cette confirmation récapitule la réservation effectuée. La réservation ne devient définitive qu’après une confirmation explicite du Prestataire par e-mail ou téléphone, attestant de la disponibilité et de la validation du créneau choisi. En cas d’indisponibilité, le Prestataire proposera des alternatives au Client.

3.3. Absence de paiement en ligne : Il est rappelé qu’aucun paiement n’est demandé ni effectué sur le site internet lors du processus de réservation.

Article 4 : Tarifs
Les prix des services sont indiqués en Euros (€) sur le site internet https://autourdespetitspas.fr. Le Prestataire étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs n’incluent pas les éventuels frais de déplacement pour les services à domicile, qui seront spécifiés et facturés en sus si applicable, selon les conditions mentionnées sur la page du service concerné.

Article 5 : Annulation et report
5.1. Annulation par le Client : Toute annulation par le Client doit être effectuée par e-mail à autourdespetitspas@gmail.com ou par téléphone au 06 09 70 26 62.

En cas d’annulation :

• Plus de 48 heures avant le rendez-vous : Aucuns frais ne seront facturés.
• Moins de 48 heures avant le rendez-vous ou en cas de non-présentation (no-show) : une pénalité de 50% du montant du service sera appliquée.
• Après trois rendez-vous manqués, le paiement intégral sera demandé en acompte.

Hélène LEFRANÇOIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute RÉSERVATION d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement lors d’une prestation de services antérieure ou qui aurait déjà réservé un service qui aurait été annulé moins de 48 heures avant la date fixée.

5.2. Report par le Client : Le report d’un rendez-vous par le Client est possible sous réserve d’en informer le Prestataire au moins 48 heures à l’avance et de convenir d’une nouvelle date.

5.3. Annulation ou report par le Prestataire : En cas d’imprévu majeur ou de force majeure (maladie, urgence, etc.), le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rendez-vous. Le Client en sera informé dans les plus brefs délais et aura la possibilité de choisir un nouveau créneau ou, si le paiement a déjà été effectué (cf. Article 6), d’obtenir un remboursement intégral.

Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement des services s’effectue sur place en espèces, par chèque, par virement bancaire ou via l’application paypal. Dans tous les cas, le règlement s’effectue au plus tard le jour du service commandé ou le premier jour du service lorsqu’il s’agit d’un forfait.

La facture acquittée sera fournie par mail dans les 5 jours suivant la prestation.

Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque la réservation d’une prestation est effectuée à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client peut transmettre sa demande par écrit, par courrier ou par e-mail, au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition en cliquant ici ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le Client souhaite que la prestation soit réalisée avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît en faire la demande expresse. Dans ce cas, si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois la prestation pleinement réalisée.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de quatorze (14) jours, il devra régler un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation.

Article 8 : Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la bonne exécution des services réservés. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement à ses obligations du fait du Client, d’un cas de force majeure, ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Les conseils prodigués par « Autour des Petits Pas » sont à titre informatif et de soutien, et ne sauraient en aucun cas se substituer à un avis ou un diagnostic médical. Le Client reste seul responsable de ses décisions concernant sa santé et celle de son enfant.

Article 9 : Protection des données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa réservation et de la relation commerciale. Elles sont conservées par le Prestataire conformément aux dispositions légales et ne sont jamais partagées avec des tiers à des fins commerciales. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse e-mail autourdespetitspas@gmail.com. Pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de confidentialité. 

Article 10 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet « Autour des Petits Pas » (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 11 : Litiges et Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut, s’il est un consommateur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation. Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande du Client. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents de Lécluse.

Article 12 : Litiges et Droit applicable

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes Conditions Générales, le Client consommateur est invité à contacter en priorité le professionnel afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n’est trouvée à la suite d’une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le professionnel :

Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae – 5, rue Salvaing
12000 Rodez
Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site internet : mediateur-consommation-smp.fr

Le recours au médiateur est possible dans un délai d’un an à compter de l’envoi de la réclamation écrite adressée au professionnel.